Décret n°91-479 du 14 mai 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°91-479 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461490
Texte parentLEGITEXT000006077647
Référencearticle 3 du décret n°91-479 du 14 mai 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006461490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.