Texte consolidé · Décret

Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991

NatureDécret

Signé le14 mai 1991

Publié le17 mai 1991

Articles6 articles en vigueur

NORJUSG9160022D

IdentifiantLEGITEXT000006077647

Référence

Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;

Vu la loi no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat; Le Comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006461488

1. Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Surveillant	Surveillant et surveillant principal
Classe exceptionnelle	9e échelon	Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an
1re classe, 3e échelon :
- après 2 ans	9e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	8e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 2e échelon	7e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon	6e échelon	Ancienneté maintenue
2e classe, 2e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 1er échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
3e classe, 2e échelon	4e échelon	Ancienneté maintenue
3e classe, 1er échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 2e échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienneté maintenue
Premier surveillant	Premier surveillant
Classe exceptionnelle	4e échelon	Sans ancienneté
1re classe, 3e, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e classe, 2e, 1er échelon	4e échelon	Sans ancienneté
4e classe, 3e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 2e échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
4e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienneté maintenue
Surveillant-chef	Surveillant-chef
1re classe, 1er, 2e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 2e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
2e classe, 1er échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue
Surveillant-chef divisionnaire	Surveillant-chef
Classe exceptionnelle	4e échelon (*)	Sans ancienneté
1re classe, 1er, 2e, 3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e classe, 1er, 2e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Infirmier principal	Infirmier de classe supérieure
Classe exceptionnelle :
- 2e échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
- 1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
1re classe, 3e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 2e échelon	5e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 3 ans
2e classe, 2e échelon	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 1er échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
Infirmier principal normal
1re classe, 2e échelon	3e échelon	Ancienneté maintenue
1re classe, 1er échelon	2e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2e classe, 2e échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
2e classe, 1er échelon	1er échelon	Ancienne maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT : Chefs de travaux
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Agent de l'éducation spécialisée	Chef de travaux
Hors-classe, 2e échelon	9e échelon	Ancienneté maintenue
Hors-classe, 1er échelon	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Classe exceptionnelle :
- après 2 ans	8e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1re classe, 3e échelon :
- après 2 ans	7e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	6e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1re classe, 2e échelon :
- après 1 an	6e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
1re classe, 1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e classe, 2e échelon	4e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e classe, 1er échelon	3e échelon (*)	Ancienneté maintenue
3e classe, 2e échelon	2e échelon (*)	Ancienneté maintenue
3e classe, 1er échelon	1er échelon (*)	Ancienneté maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Dactylographie	Agent technique de bureau
Classe exceptionnelle :
- après 1 an	9e échelon (*)	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 3 ans
Dactylographe principale de 1re classe
3e échelon	8e échelon (*)	Ancienneté maintenue
2e échelon	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	7e échelon (*)	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	6e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 2 ans
Dactylographe principale de 2e classe
2e échelon	6e échelon	Ancienneté maintenue
1er échelon	5e échelon (*)	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Dactylographe normale de 1re classe
2e échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Dactylographe normale de 2e classe
2e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue majorée de 1 an
1er échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté maintenue au-delà de 1 an
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté maintenue
(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

Article 2 LEGIARTI000006461489

1. Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie	CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grades, classes et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Surveillant	Surveillant
Stagiaire	1er échelon	Sans ancienneté
Elève	1er échelon	Sans ancienneté
Ouvrier spécialisé	1er échelon	Sans ancienneté
Allocataire	1er échelon	Sans ancienneté
Surveillant-chef	Surveillant-chef
Stagiaire 1re et 2e année	1er échelon	Sans ancienneté.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :
Commis des services pénitentiaires

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Econome

(sous contrat)

Commis

1er échelon

Sans ancienneté

Article 3 LEGIARTI000006461490

1. Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000006461491

1. Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.

Article 5 LEGIARTI000006461492

1. Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.

Article 6 LEGIARTI000006461487

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Loi n°89-1006 du 31 décembre 1989 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 1991).

Texte d'origine, publié au JO →