Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-487 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461649
Texte parentLEGITEXT000006077655
Référencearticle 2 du décret n°91-487 du 14 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 avril 1988 susvisé, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises contrôlent le fonctionnement et l'entretien des établissements de signalisation maritime, des installations mécaniques, électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et d'intervention dudit service. Ils peuvent être notamment chargés des travaux effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.>>
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