Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-487 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461651
Texte parentLEGITEXT000006077655
Référencearticle 4 du décret n°91-487 du 14 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<a) Pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.>>
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