Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-487 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461653
Texte parentLEGITEXT000006077655
Référencearticle 6 du décret n°91-487 du 14 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté au 1o de l'article 17 du décret du 21 avril 1988 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Les places offertes au titre du concours externe et reportées en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus sont attribuées au concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.>>
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