Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890225
Texte parentLEGITEXT000006077659
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: <<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. <<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. <<(Le reste sans changement.)>>
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