1. Le modèle type de l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule " figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21 " 29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204. "
Arrêté du 17 avril 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 mai 1991.
TexteArrêté du 17 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890235
Texte parentLEGITEXT000006077659
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