Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890226
Texte parentLEGITEXT000006077659
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit: <<Toutefois, le propriétaire qui a importé le véhicule est autorisé à faire circuler son véhicule pendant quatre mois au plus à compter de la date d'établissement du certificat 846 A sous couvert du numéro d'immatriculation étrangère, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées.>>
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