Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890232
Texte parentLEGITEXT000006077659
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le dernier alinéa du paragraphe B de l'article 42 de l'arrêté du 5 novembre 1984 tel que modifié par l'arrêté du 6 février 1989 est complété par les dispositions suivantes: <<Par exception également à cette règle générale, un véhicule peut circuler en charge sous couvert d'un numéro W: <<- lorsqu'il s'agit de véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente.>>
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