Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890234
Texte parentLEGITEXT000006077659
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 64 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: <<Le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, sous couvert de cartes et numéros WWI la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de la réglementation douanière. <<Copie de cette autorisation doit être présentée, en cas de contrôle sur le territoire français, avec la carte WWI correspondante. <<La circulation de ces véhicules est soumise aux mêmes modalités que celles définies au paragraphe B de l'article 59 et au premier alinéa de l'article 62 du présent arrêté.>>
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