1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-562 du 13 juin 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 1991.
TexteDécret n°91-562 du 13 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439028
Texte parentLEGITEXT000006077704
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