Décret n°91-568 du 19 juin 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 1991.

TexteDécret n°91-568 du 19 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006373289

Texte parentLEGITEXT000006077708

Référencearticle 3 du décret n°91-568 du 19 juin 1991 (version du 20 juin 1991)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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