Décret n°91-568 du 19 juin 1991 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels de la ville de Paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, modifié en dernier lieu par le décret no 88-434 du 25 avril 1988;

Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;

Vu le décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 17 novembre 1989;

Vu la proposition du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,