Article (sans numéro) JORFARTI000001563587
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-568 du 19 juin 1991 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels de la ville de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1991
NatureDécret
Signé le19 juin 1991
Publié le20 juin 1991
PublicationJORF n°142 du 20 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9100207D
IdentifiantJORFTEXT000000172334
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, modifié en dernier lieu par le décret no 88-434 du 25 avril 1988;
Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;
Vu le décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 17 novembre 1989;
Vu la proposition du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567220
Art. 1er. - Au a du troisième alinéa de l'article 3 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 susvisé, les mots: <<trois nominations>> sont remplacés par les mots: <<cinq nominations>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346118
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié susvisé, les mots: <<neuf titularisations>> sont remplacés par les mots: <<six titularisations>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147778
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-188 du 1 mars 1977 · modifie
Décret n°77-1116 du 23 septembre 1977 · modifie
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