Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006906321
Texte parentLEGITEXT000006077735
Référencearticle 14 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →
1. Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
2. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
3. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
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