Article 17 LEGIARTI000006906379
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1991
NatureLoi
Signé le25 juin 1991
Publié le27 juin 1991
Articles2 articles en vigueur
NORCOMX9000175L
IdentifiantLEGITEXT000006077735
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 18 LEGIARTI000006906398
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 décembre 1906 · modifie
Directive Européenne n°86-653 du 18 décembre 1986 · application
Cité par 10 textes
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 · txt associe
DECRET91-1068 · application
DECRET92-506 · application
Arrêté du 8 janvier 1993 · txt source
Ordonnance2000-912 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1991).