Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006906398
Texte parentLEGITEXT000006077735
Référencearticle 18 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Après l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906 précitée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi. »
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