Loi n°91-593 du 25 juin 1991 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006906358

Texte parentLEGITEXT000006077735

Référencearticle 16 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →

1. Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L134-16 du Code de commerce.

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