Loi n°91-593 du 25 juin 1991 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006906405
Texte parentLEGITEXT000006077735
Référencearticle 19 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L134-17 du Code de commerce.

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