Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006906177
Texte parentLEGITEXT000006077735
Référencearticle 2 de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →
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