1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-593 du 25 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006906415
Texte parentLEGITEXT000006077735
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