1. -Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°91-606 du 27 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000048842145
Texte parentLEGITEXT000006077742
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