Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-613 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775975
Texte parentLEGITEXT000006077747
Référencearticle 10 du décret n°91-613 du 28 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi rédigé: <<Le taux de l'ensemble des cotisations destinées à la couverture des risques maladie, des charges de la maternité et des allocations de décès est de 18,75 p. 100 des salaires, dont 11,95 p. 100 à la charge de l'exploitant et 6,80 p. 100 à la charge des travailleurs.>> II. - Le premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi rédigé: <<Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès assise sur les pensions et allocations servies aux affiliés visés à l'article 9 est fixé à 3,4 p. 100.>>
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