Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juin 2007.

TexteDécret n°91-613 du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775970

Texte parentLEGITEXT000006077747

Référencearticle 8 du décret n°91-613 du 28 juin 1991 (version du 29 juin 2007)Légifrance →

1. I. - modificateur

2. II. - (Abrogé)

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