Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°91-613 du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000025111035

Texte parentLEGITEXT000006077747

Référencearticle 9 du décret n°91-613 du 28 juin 1991 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. I.-modificateur

2. II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.

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