Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624476
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 10 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L’article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, avec l’accord du capitaine, conduire le navire au port désigné par l’autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu’à leur remise à l’autorité compétente. »
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