Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624477
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 11 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi rédigé : « L’autorité maritime compétente peut saisir le navire ou l’embarcation qui a servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, quel que soit le mode de constatation de l’infraction. »
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