Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624479
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 13 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Quiconque aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou détourner les engins, matériels, équipements, instruments, navires, embarcations ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »
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