Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624466
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 2 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé : « Art. 2. - Aucun établissement d’élevage des animaux marins de quelque nature qu’il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l’autorité administrative. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée. »
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