Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la mise en application effective des règlements de la Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l’organisation des marchés des produits de la mer l’exige ou le permet, ou lorsque la pêche s’exerce dans des eaux ou par des activités ne relevant pas du champ d’application de ces règlements, des décrets en Conseil d ’Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : « 1° La détermination par l’autorité administrative des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destinés à être mis sur le marché ; « 2° La définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, par taille et par qualité ainsi que le mode de présentation de ces produits ; « 3° La fixation des règles relatives à la communication aux services et organismes compétents, par les producteurs, leurs organisations reconnues dans le cadre de la réglementation communautaire et les organismes gestionnaires de halles à marée, d’informations relatives à leur activité. »