Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624470
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 6 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l’exercice, professionnel ou non, de la pêche sous-marine, avec ou sans l’aide d’un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à autorisation sont fixées par décret en Conseil d ’Etat. L’exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans les mêmes conditions. »
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