Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624474
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 8 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 7 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé : « Art. 7. - Sera puni d’une amende de 50 000 F à 500 000 F tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d’un navire dont les éléments d’identification auront été dissimulés ou falsifiés. »
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