Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-627 du 3 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006624475
Texte parentLEGITEXT000006077762
Référencearticle 9 de la loi n°91-627 du 3 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l’article 12 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié : « Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées en application des dispositions du présent décret les armateurs de bateaux de pêche, qu’ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés. »
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