Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991
RattachementChapitre II : Organisation des caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006695895
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 13 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « - la nomination des membres du directoire et le choix de son président à la majorité simple, après agrément du Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance ; la révocation pour juste motif d’un ou plusieurs membres du directoire, à la majorité des deux tiers des membres du conseil, après enquête du corps de contrôle et avis motivé du Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance. »
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