Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Article 1 LEGIARTI000006695758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006695759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006695760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006695761

1. En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces sociétés. Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions défini à l'article 210 A du code général des impôts.

2. Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont exonérés de droits et taxes.

Article 5 LEGIARTI000006695762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006695767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006695779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006695797

1. *paragraphes I et III modificateurs*.

2. II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.

Article 9 LEGIARTI000006695813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006695827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006695841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006695865

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006695895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006695917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006695930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006695967

1. I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.

2. Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.

3. (paragraphe II modificateur).

Article 17 LEGIARTI000006695974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006695986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006696000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006696009

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.