Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1991.

TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.

IdentifiantLEGIARTI000006696009

Texte parentLEGITEXT000006077773

Référencearticle 20 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991 (version du 11 juillet 1991)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.

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