RattachementChapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006695967
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 16 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992.
2. Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992.
3. (paragraphe II modificateur).
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