Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991
RattachementChapitre II : Organisation des caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006695917
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 14 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré, après l’article 13 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - En cas de fusion de caisses d’épargne et de prévoyance, les conseils d’orientation et de surveillance et les mandataires sociaux concernés prennent les mesures nécessaires à la réalisation de la fusion. « En cas de carence, il est fait application des procédures prévues aux deux derniers alinéas de l’article 14. »
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