Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991
RattachementChapitre Ier : Organisation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006695759
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 2 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Jusqu’à la clôture de l’exercice 1997, les crédits consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 des emplois de chaque caisse. »
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