Article en vigueur depuis le 11 juillet 1991.
1. *paragraphes I et III modificateurs*.
2. II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
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