Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006695986
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 18 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article 28 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les relations financières entre les caisses d’épargne et de prévoyance des départements et territoires d’outre-mer et le réseau tel que défini à l’article 2. »
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