Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-635 du 10 juillet 1991
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006696000
Texte parentLEGITEXT000006077773
Référencearticle 19 de la loi n°91-635 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - L’article 3 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est abrogé. II. - Aux cinquième et septième alinéas de l’article 12, les mots : « ou le directeur général unique » sont supprimés. III. - A l’article 13, les mots : « ou, selon le cas, le directeur général unique » sont supprimés. IV. - Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 22, les mots : « le directeur général unique » sont supprimés. V. - Aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 23, les mots : « le directeur général unique ou » sont supprimés.
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