Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-639 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006637837
Texte parentLEGITEXT000006077777
Référencearticle 1 de la loi n°91-639 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, dans le code rural, après l’article 215-8, un article 215-9 ainsi rédigé : « Art. 215-9. - Les vétérinaires investis d’un mandat sanitaire en aplication de l’article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d’informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance. »
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