Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-639 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006637846
Texte parentLEGITEXT000006077777
Référencearticle 10 de la loi n°91-639 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L’article 336 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 336. - Toute personne, tenue en application de l’article 226 d’en faire la déclaration, qui aura omis de déclarer ou qui aura cherché à dissimuler l’existence d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion sera punie d’une amende de 10 000 F à 200 000 F et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement. « En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner que le jugement sera, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné. »
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