Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°91-639 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006637847
Texte parentLEGITEXT000006077777
Référencearticle 11 de la loi n°91-639 du 10 juillet 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - L'article 238 du code rural et l'article 454-1 du code pénal sont abrogés.

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