Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-639 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006637843
Texte parentLEGITEXT000006077777
Référencearticle 7 de la loi n°91-639 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 237 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 237. - Dès la suspicion ou la confirmation d’un foyer de fièvre aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d’intervention qu’il a préparé. Ce plan d’intervention prévoit les mesures à prendre en application, notamment, des articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les moyens de secours à mettre en œuvre pour prévenir la propagation de la maladie. « Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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