Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-639 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006637845
Texte parentLEGITEXT000006077777
Référencearticle 9 de la loi n°91-639 du 10 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 335 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 335. - Seront punis d’une amende de 10 000 F à 100 000 F et d ’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement : « 1° ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l’article 234 ; « 2° ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l’article 235. »
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