Article 1 LEGIARTI000006421165
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1991
NatureLoi
Signé le11 juillet 1991
Publié le13 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORPTTX9100030L
IdentifiantLEGITEXT000006077778
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006421166
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1991).