Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
  1. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
  2. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006491220
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 17 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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