Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-646 du 10 juillet 1991

RattachementTitre II : Des interceptions de sécurité.

IdentifiantLEGIARTI000006421112

Texte parentLEGITEXT000006077781

Référencearticle 10 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.

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